Dépôt de pétition

 

Ce lundi 14 juin 2016, quelques membres du CA ont rencontré le député Philippe Gosselin pour lui remettre les 113 signatures (recueillies à ce jour) de la pétition que notre fédération a lancée en collaboration avec le CCFD-Terre Solidaire, OXFAM France, ONE pour que les multinationales payent leur juste part d’impôt dans tous les pays. Pendant l’entrevue, nous avons échangé avec lui et exprimé deux exigences :
– Que le reporting pays par pays public (transparence fiscale) soit inscrit dans le cadre de la loi Sapin 2 relative à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique actuellement étudiée au Parlement.
– Que cette mesure de transparence fiscale soit adoptée au niveau européen et que, lui, député, la soutienne ouvertement.
Celui-ci a été sensible à nos arguments. Il a fait remarquer que ce problème impacte aussi les finances de la France. Il est favorable à ce que l’État fixe les règles du jeu mais le cadre européen lui semble plus cohérent.
Ce projet de loi va ensuite être soumis au Sénat avant de revenir à l’Assemblée pour son adoption définitive. Notre combat continue pour améliorer le texte qui est trop restrictif et pour qu’il soit adopté définitivement en juillet.